Travaux de rénovation et de réparation aux propriétés attenantes

Règlement 2009/25

Ce règlement autorise le propriétaire ou l’occupant d’un terrain à accéder à un terrain adjacent afin d’effectuer des travaux de rénovation ou de réparation. Pour obtenir d’autres renseignements sur les normes relatives aux propriétés, veuillez consulter le Règlement 2001/71 (Normes du bâtiment).

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